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Auteur |
GROUX, Jean |
Revue : | Bulletin Fiscal |
N° de la revue |
5 |
Page(s) |
p. 301-318 |
Ref |
70866 |
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Cette étude concerne un arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) du 11 mars 2004 qui a jugé le dispositif français de taxation immédiate des plus-values latentes en cas d'expatriation fiscale incompatible avec le principe communautaire de la liberté d'établissement. Sommaire : a- Les motifs de l'arrêt de la CJCE b- Les bénéficiaires de l'arrêt de la Cour c- Dans quelle mesure l'arrêt de la CJCE est-il susceptible de faire douter de la validité au regard du droit communautaire des divers régimes d' "exit tax" appliqués dans les autres membres de la Communauté européenne ? d- Applicabilité de l'article 167 bis aux contribuables expatriés dans des Etats ou territoires étrangers liés à la France par des conventions fiscales bilatérales e- Applicabilité de l'article 167 bis aux contribuables expatriés dans des Etats ou territoires étrangers qui ne sont pas liés à la France par des conventions fiscales tendant à éviter les doubles impositions f- Quelles conséquences tirer de la "mise à mal" de l'article 167 bis ?
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PLUS VALUE | EVASION FISCALE | EXIT TAX | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | DOMICILE | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES | FOYER FISCAL | NON RESIDENT | IMPOT SUR LE REVENU | LIBERTE D'ETABLISSEMENT |
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Arrêt de la CJCE, 11 mars 2004, affaire C-9/02, Hughes de Lasteyrie du Saillant c./ Ministère Français de l'Économie, des Finances et de l'Industrie relatif à l'imposition des plus-values latentes en cas de transfert du domicile hors de France Pub. Officielle | Jurisprudence Cour de justice des communautés européennes - http://www.curia.eu.int | 11/03/2004 |
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